Sélectionner une page

Contrat de sous traitance : vous découvrirez ci-dessous des exemples et modèles de contrat de sous-traitance, mais aussi pourquoi il est indispensable pour un donneur d’ordre d’en utiliser lorsqu’il fait appel à un sous-traitant.

Définition et intérêt du contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance est un accord qui lie un donneur d’ordre à son sous-traitant, et inversement. Il contient les spécificités des tâches à réaliser et les clauses diverses qui régissent le partenariat. Signer un contrat permet au donneur d’ordre de disposer d’une garantie de la réalisation des travaux, dans les temps et suivant le budget, et au sous-traitant de s’assurer du paiement des prestations par le donneur d’ordre. Il présente également les éléments de recours en cas de litige entre les deux parties.

Les différents contrats de sous-traitance

Il existe plusieurs types de contrat de sous-traitance à savoir :

  • La « sous-traitance de capacité », à laquelle recourt une entreprise qui a du mal à honorer ses commandes parce qu’elle en a trop, et qui doit ainsi faire appel à d’autres prestataires qui prendront en charge les nouvelles ;
  • La « sous-traitance de spécialité » pour les travaux spécifiques qui sortent des domaines de compétence de l’entreprise et qui nécessitent l’expertise de spécialistes ;
  • La « sous-traitance stratégique », utilisée par une entreprise qui préfère laisser à un sous-traitant le soin de prendre les risques afférents à un nouveau marché dans lequel elle souhaite elle-même se lancer, pour tâter le terrain.

Les obligations du donneur d’ordre et du sous-traitant

Selon le contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre doit mettre à la disposition du sous-traitant tous les moyens nécessaires à la réalisation des travaux par ce dernier, et payer celui-ci une fois les travaux livrés, suivant les termes du contrat. Vis-à-vis du maître d’ouvrage, il est le premier responsable des erreurs de son sous-traitant, qu’il s’agisse des travaux ou des manquements aux obligations sociales et fiscales. Le sous-traitant quant à lui est tenu de réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant les délais et le budget prévus par le contrat de sous-traitance. En cas de problèmes, il doit impérativement en informer le donneur d’ordre et lui demander conseil. Certains contrats peuvent aussi prévoir une obligation de résultat.

Les clauses du contrat de sous-traitance

En plus des clauses convenues entre les deux parties : la définition des travaux, du budget et des délais, le mode de paiement, etc. le contrat de sous-traitance peut contenir des clauses spécifiques à savoir la clause d’agrément, la clause de contrôle et de réception et la clause de secret. Vous pouvez aussi copier-coller le contrat de sous-traitance en construction & BTP ci-dessous :

Contrat de sous-traitance BTP

Entre d’une part le Donneur d’ordre : La Société (nom de la Société) (Forme juridique de la Société) au capital de (montant) euros Sis à (Adresse de la société), RCS numéro (numéro RCS) à (Ville d’immatriculation) Et d’autre part le sous-traitant : La Société (nom de la Société) (Forme juridique de la Société) au capital de (montant) euros Sis à (Adresse de la société), RCS numéro (numéro RCS) à (Ville d’immatriculation) Le contrat de sous-traitancesuivant a été signé le (date): L’exécution du projet de (type de travaux) a été remise au Donneur d’ordre par la société (nom) désignée ci-après maître de l’ouvrage. Le sous-traitant certifie avoir été informé des principales dispositions du contrat sous-traitance de base et les a acceptées. Il certifie également avoir les compétences et les ressources matérielles, financières et humaines indispensables à l’exécution des travaux qui lui seront demandés. Les soussignés affirment également que : – Leurs capacités et leurs possibilités d’action ne sont aucunement limitées par quelque obligation que ce soit et que leurs entreprises n’ont jamais fait l’objet de litiges ; – La gestion de leurs ressources humaines respecte en tous points les réglementations et les conditions légales applicables à ce jour ;

ARTICLE 1 – Objet du contrat de sous-traitance

Par ce contrat, le Donneur d’ordre délègue au sous-traitant une partie de l’ouvrage présenté ci-dessous, suivant les dispositions présentées ci-après. ARTICLE 2 – Présentation de l’ouvrage à bâtir

  1. Présentation de l’ouvrage en entier

Les travaux qui font l’objet de ce contrat de sous-traitance seront effectués à (adresse), sur un terrain enregistré sous le numéro (numéro de cadastre) au cadastre de la commune de (ville), section (section du cadastre). Le permis de construire du terrain, octroyé par M. (non du maire du lieu du projet) le (date de délivrance du permis), a été publié sous le numéro (numéro de publication du permis)et par arrêté du (date de l’arrêté). Une copie du permis de construire est jointe à ce contrat de sous-traitance.

  1. Portion sous-traitée de l’ouvrage (se référer à la note 1 à la fin de ce document).

Le sous-traitant s’engage à réaliser les travaux suivants conformément aux dispositions stipulées dans ce contrat de sous-traitance : 1) Présentation en détail de la totalité des travaux, 2) Plans, 3) Planning général des travaux. Tout travail en plus ou remplacement de matériau, etc. tout changement sera obligatoirement convenu entre le Donneur d’ordre et le sous-traitant. ARTICLE 3 – Concernant les délais Le sous-traitant s’engage à débuter les ouvrages cités plus haut en (délais, en mois et jours) à partir de jour où ce contrat est signé. Il s’oblige à réaliser les travaux en (durée en mois et jours), après la date à laquelle ils ont commencé. Le sous-traitant sera en droit de prolonger la durée du chantier si : – Les retards sont dus au Donneur d’ordre, – Les travaux ont dû être interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté du sous-traitant. Si les raisons des retards sont autres que celles citées précédemment, il payera une compensation de retard s’élevant à (taux d’intérêt de retard) % par jour de retard du prix contractuel. ARTICLE 4 – Réception des travaux La date de réception des travaux par le maître de l’ouvrage sera considérée comme date de réception des travaux par le sous-traitant. Une copie du rapport de réception des travaux sera remis au sous-traitant par le Donneur d’ordre au plus tard (délai) jours après la mise en place du rapport précité. ARTICLE 5 – Prix

  1. Le prix des prestations

Le prix convenu pour l’édification de la partie d’ouvrage définie ci-dessus, objet du présent contrat de sous-traitance, a été fixé d’un commun accord entre les parties à : (montant HT) euros H.T, soit (montant TTC) euros TTC, TVA comprise.

  1. Réévaluation des coûts

Le coût des prestations qui a été fixé sera réévalué suivant l’index national « bâtiment tous corps d’État ». On appliquera l’indice publié à la date du paiement.

  1. Procédures de paiement

Le sous-traitant remettra au Donneur d’ordre un rapport mensuel sur les travaux effectués chaque (jour du mois) du mois, et en (nombre) copies. Le Donneur d’ordre réglera les travaux déjà réalisés après les avoir vérifiés et pris en considération les changements qui ont dû être effectués. Le paiement se fera le (date) de chaque mois par chèque libellé au nom du sous-traitant. Le paiement des montants dus, émoluments et prix des travaux, au sous-traitant revient au maître de l’ouvrage. Les rapports du sous-traitant doivent être communiqués au maître de l’ouvrage au plus tard (délais) jours après que le Donneur d’ordre les ait reçus. Au cas où il ne les approuverait pas, il devra fournir au même moment une explication valable faute de quoi le compte-rendu est considéré comme approuvé. On prélèvera 5% du montant total du paiement mensuel pour constituer une garantie ainsi que les compensations de retard et les autres dédommagements prévus par le contrat de sous-traitance. Les sommes retenues seront remboursées au sous-traitant s’il a respecté tous ses engagements et qu’il n’est pas tenu de s’acquitter d’une quelconque pénalité. Si le maître de l’ouvrage refuse de prendre en charge le paiement, le Donneur d’ordre s’en chargera. S’il y a décalage dans le paiement et que celui-ci est effectué en retard, le Donneur d’ordre sera tenu de payer une indemnité s’élevant à (taux d’intérêt de retard) % par mois des montants à régulariser.

ARTICLE 6 – Engagements du sous-traitant

  1. Réalisation des travaux

Le sous-traitant s’engage à réaliser tous les travaux dont il a la charge, en respectant toutes les dispositions prescrites par ce contrat de sous-traitance et les impératifs de son métier. Il devra garantir l’intégrité des travaux déjà réalisés, et ce jusqu’à la livraison. Toutes les dépenses liées aux ouvrages qui ont fait l’objet d’une sous-traitance lui reviennent. Le sous-traitant est tenu d’assister à toutes les réunions concernant les travaux sous-traités, ou de s’y faire représenter.

  1. Obligation d’information

Le sous-traitant devra impérativement tenir le Donneur d’ordre au courant des problèmes auxquels il doit faire face dans son travail.

  1. Responsabilités

Le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat. Il est délivré de cette obligation uniquement en cas d’événement indépendant de sa volonté ou d’erreur ou d’intervention du Donneur d’ordre. Les préjudices causés à autrui par la réalisation des travaux cités dans ce contrat de sous-traitance relèvent également de sa responsabilité. Le sous-traitant est également tenu par ce contrat de sous-traitance à la garantie de parfait achèvement telle que présentée dans l’article 1792-6 du Code civil.

  1. Les assurances

Le sous-traitant affirme qu’il a procédé à la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile à l’égard des tiers auprès de (compagnie d’assurances) : police d’assurance n° (numéro de la police d’assurance) en date du (date).

  1. Sous-traitance du sous-traitant

Sauf autorisation préalable du Donneur d’ordre et sans son approbation écrite, le sous-traitant n’est pas autorisé à sous-traiter une partie ou la totalité des travaux qui lui sont confiés par ce contrat de sous-traitance.ARTICLE 7 – Les obligations de l’entrepreneur

  1. Organisation des travaux

Le Donneur d’ordre procède à la conception et la mise en place des dispositions générales concernant l’hygiène et la sécurité du chantier et du personnel qui s’occupe des tâches qui lui reviennent, en accordance avec les dispositions nécessaires aux travaux confiés au sous-traitant.

  1. Obligation d’information

Le Donneur d’ordre s’engage à tenir le sous-traitant au courant de tout contretemps relevant de sa responsabilité et qui pourrait entraîner un retard dans les travaux de ce dernier, ou nécessiter la mise en place de mesures spécifiques. Il est tenu d’informer le maître de l’ouvrage des remarques et des desiderata du sous-traitant.

  1. Obligation de présentation

Immédiatement après la signature de ce contrat de sous-traitance, le Donneur d’ordre s’oblige à faire valider le protocole de paiement de celui-ci par le sous-traitant et le maître de l’ouvrage, suivant les modalités suivantes.

  1. La garantie de paiement

La caution personnelle et solidaire de la banque agréée (nom de la banque) doit être fournie par le Donneur d’ordre au sous-traitant. Un exemplaire du procès-verbal de la caution sera joint à ce contrat. ARTICLE 8 – Concernant la condition suspensive Ce contrat de sous-traitance est soumis à la condition suspensive d’agrément, une clause qui permet au Donneur d’ordre de suspendre le règlement des travaux réalisés par le maître de l’ouvrage. Les parties concernées s’accordent sur la date limite de réalisation cette condition suspensive. Ce contrat de sous-traitance sera considéré comme invalide si le maître de l’ouvrage refuse ou si le Donneur d’ordre le reçoit aucune réponse avant la date limite fixée.

ARTICLE 9 – Annulation du contrat de sous-traitance

  1. Annulation

Ce contrat de sous-traitance est annulé automatiquement et sans compensation aucune aussi bien pour le Donneur d’ordre que pour le sous-traitant si : – Le contrat principal est résilié pour des raisons indépendantes de la volonté du Donneur d’ordre. Le sous-traitant sera rémunéré pour les travaux qu’il aura réalisés, en fonction de la somme que le Donneur d’ordre aura reçue du maître de l’ouvrage ; – L’une des parties concernées ne respecte pas ses obligations telles qu’elles ont été mentionnées dans ce contrat. Dans ce cas, le responsable ne saurait prétendre à une quelconque compensation ; – Le Donneur d’ordre a commis l’erreur qui a entraîné l’annulation du contrat principal qui le lie au maître de l’ouvrage. Dans ce cas, le maître de l’ouvrage est tenu d’offrir une somme en dédommagement au sous-traitant, en compensation des pertes subies à cause de l’annulation.

  1. Conséquences de l’annulation

En cas d’annulation de ce contrat, le sous-traitant est tenu de retirer ses équipements et infrastructures du chantier au plus tard (délai) jours après avoir reçu l’avis d’évacuation. Cependant, dans le cas où le Donneur d’ordre et le sous-traitant se mettent d’accord pour garder les équipements et les outils qui ont été utilisés sur le chantier sur place. ARTICLE 10 – Attribution de compétence Ce contrat de sous-traitance est soumis au droit français. Seul le tribunal de (ville) est compétent en ce qui concerne tous les litiges liés à la légalité, à l’interprétation ou à la réalisation de ce contrat. ARTICLE 11 – Domiciliation des parties Chacune des parties concernées par ce contrat de sous-traitance, Donneur d’ordre, sous-traitant et maître de l’ouvrage, est domiciliée à leur siège social dont l’adresse est précisée en tête de ce contrat. Fait à [Ville], le [Date]. En [Nombre] exemplaires

Contrat de prestation de service

Entre le prestataire/sous-traitant :

L’entreprise (nom de votre entreprise), au capital social de (montant du capital social de votre entreprise), dont le siège social se situe à (adresse exacte de votre siège social), représentée par (nom de la personne désignée responsable) en tant que (fonction),

Et le donneur d’ordre :

L’entreprise (nom de l’entreprise cliente), au capital social de (montant de son), dont le siège social se situe à (adresse exacte de son siège social), représentée par (nom de la personne désignée responsable) en tant que (fonction),

Préambule

Le préambule est facultatif. Il est possible de mettre ici un préambule qui peut servir de recours en cas de litige sur l’interprétation du contrat.

Chacun étant informé de (facultatif si pas de préambule)

Est conclu le contrat suivant :

Article 1 : Objet du contrat de sous-traitance de prestation de service

Ce contrat de prestation de conseils a pour objet : (objet du contrat et précisez la nature du service).

Vous pouvez adjoindre la description détaillée des prestations en annexe du contrat avec un devis. Dans ce cas, il est préférable de citer la présence de ces documents en annexe dans la définition du contrat.

Article 2 : Prix de la prestation

(Le prix convenu peut être « forfaitaire » ou « en régie » ou les deux. Dans l’un ou dans l’autre cas, vous pouvez mettre) :

Le donneur d’ordre versera au prestataire/sous-traitant le montant forfaitaire de (montant) euros en échange des services définis dans l’article 1, suivant le calendrier suivant :

  • …………………. euros à la signature du contrat
  • …………………. euros (nombre) mois après signature du contrat
  • …………………. euros après livraison des travaux.

ou :

Les services décrits dans l’article 1 seront facturés au donneur d’ordre (montant) euros par jour pour (nombre) jours tout au plus et payés par (moyen de paiement convenu).

En cas de nécessité, des frais supplémentaires peuvent être facturés sur la base d’un pourcentage convenu entre les deux parties. Le prestataire/sous-traitant s’engage à fournir les pièces justificatives des dépenses supplémentaires pour réclamer remboursement.

Obligations du prestataire/sous-traitant

Article 3 : Obligations générales du prestataire/sous-traitant

Le prestataire/sous-traitant est tenu à une obligation de résultat, et à une obligation de moyens. Il s’engage à achever les travaux dans le respect des cahiers de charges (en annexe) et des règles qui régissent son métier. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution des travaux. Il est en droit de demander aide et assistance au donneur d’ordre pour tout élément utile à la bonne marche des travaux. Il fournira au donneur d’ordre un compte-rendu de pré-étude avant le (date).

(Vous pouvez faire accompagner en annexe la composition de l’équipe. Au cas où des changements s’imposent, le client doit donner son aval).

Article 4 : Obligation de confidentialité

Le prestataire/sous-traitant s’engage à ne pas divulguer les données et les informations qui lui seront fournies par son client dans le cadre de sa mission, ou celles qu’il aura découvertes par inadvertance au cours des travaux.

Article 5 : Durée des travaux

Le prestataire/sous-traitant est tenu de respecter les délais de réalisation des travaux, suivant le calendrier établi par ses soins avec la collaboration du donneur d’ordre.

(Si le prix convenu est un prix forfaitaire, il est recommandé de fixer des délais et éventuellement un calendrier des travaux. Si le prix est en régie, il est primordial de choisir un deadline précis.)

Obligations du donneur d’ordre

Article 6 : Obligation de collaboration

Le donneur d’ordre s’engage à fournir au prestataire/sous-traitant toutes les informations et données nécessaires à la réalisation des travaux. Il mettra un interlocuteur permanent à la disposition du sous-traitant, ou un comité de pilotage et de suivi.

M/Mme (noms, prénoms et fonctions) ont été désignés pour assumer le rôle d’interlocuteurs.

Article 7 : Obligation de réception

Le donneur d’ordre s’engage à recevoir après achèvement de chaque étape du travail, un rapport qui sera soumis à son approbation avant, afin que l’étape suivante puisse être commencée.

Article 8 : Obligation de non-sollicitation de personnel

Le donneur d’ordre s’engage à ne pas débaucher le personnel du prestataire/sous-traitant, ni à le solliciter pour travailler à son compte, au moment des travaux et jusqu’à deux ans après achèvement de ceux-ci.

Jouissance des travaux

Article 9 : Propriété des résultats

Selon les termes de la présente convention, la propriété de l’œuvre est attribuée au client dès lors que le paiement des prestations a été effectué en totalité. Il se réserve le privilège de faire établir un droit d’auteur et en jouira comme bon lui semble.

Le prestataire/sous-traitant s’engage à ne plus utiliser son œuvre, à quelque fin que ce soit, sauf consentement écrit de son nouveau propriétaire.

Ces conditions resteront valables, peu importe l’endroit et le pays, et ce pendant tout le temps que durera la protection légale dont jouit l’œuvre.

Article 10 : Garanties diverses

Le donneur d’ordre prendra les précautions qui s’imposent pour le cas où le prestataire/sous-traitant ne disposerait pas d’un libre usage de certains éléments d’informations qu’il met à la disposition de son client – par inadvertance ou non –, et ce, pour que ce dernier puisse de protéger des allégations de la part de tiers, ou des conséquences de cette mauvaise information.

Le prestataire/sous-traitant s’engage à protéger le donneur d’ordre contre toute requête de la part de tiers et contre toute accusation lancée contre lui en ce qui concerne les informations et les données mises à sa disposition par son client.

Article 11 : Responsabilités des parties en cas d’insatisfaction objective

Le prestataire/sous-traitant est en droit de réfuter son implication dans d’éventuelles malfaçons qui seraient dues à des erreurs ou à une mauvaise information de la part du donneur d’ordre, et qui, dans ce cas, n’engagent point sa responsabilité.

La responsabilité éventuelle du prestataire/sous-traitant sera déterminée au prorata du montant total effectivement versé par le donneur d’ordre, pour les services ou travaux effectués par le prestataire, et ce quelles que soient les raisons de la réclamation du client, et la procédure en cours pour la mettre en œuvre.

Le donneur d’ordre endosse la pleine responsabilité des conséquences des documents en mauvais état ou peu utilisables qu’il a fournis au prestataire/sous-traitant.

Modèle de contrat de formation professionnelle

Si vous devez rédiger un contrat de formation, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle ci-dessous :

Télécharger gratuitement le contrat de sous-traitance de formation

Vous pouvez aussi copier-coller le modèle de contrat de formation ci-dessous :

Contrat de formation

Entre d’une part

…… (nom de l’organisme de formation donneur d’ordre),

ayant son siège au (adresse),

SIRET ………,

enregistré sous le numéro ………… auprès du Préfet de la région (nom de la région).

ci-après dénommé « le donneur d’ordre »

Et d’autre part

…… (nom de l’organisme de formation donneur d’ordre),

ayant son siège au (adresse),

SIRET ………,

enregistré sous le numéro ………… auprès du Préfet de la région (nom de la région).

ci-après dénommé « sous-traitant »,

est établi le contrat suivant :

Article 1 : Nature et objet du contrat de formation

Ce contrat est un contrat de prestation de formation ponctuelle en (objet de la formation) qui durera du (date de début de la formation) au (date de fin de la formation) effectuée par le sous-traitant pour le compte du donneur d’ordre.

(Vous pouvez également mettre les détails de la formation et les horaires)

Ce contrat n’implique pas de relations de subordination entre les parties.

Article 2 : Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s’engage à :

  • Respecter les objectifs imposés par le donneur d’ordre.
  • Ne pas déléguer sa mission à autrui.
  • Mettre en place les examens.
  • Assister aux réunions concernant la formation, faire partie des jurys et assister aux remises de diplômes.
  • Souscrire une police d’assurance RCP et fournir une copie de la police au donneur d’ordre.

Article 3 : Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre s’engage à :

  • Assurer la gestion et la logistique relatives à la formation.
  • Informer le sous-traitant de l’annulation ou du changement éventuel de date de la formation, et ce, au plus tard (nombre) jour(s) à l’avance.
  • Respecter la confidentialité de la propriété intellectuelle et/ou artistique du contenu de la formation.

Article 4 : Rémunération du sous-traitant

La rémunération du sous-traitant s’élève à (montant) euros. Elle lui sera payée après remise de la facture.

Fait à ……………………., le …………………….

Le donneur d’ordre, Le sous-traitant,

(Nom, prénom, qualité signature, tampon), (Nom, prénom, qualité, signature, tampon)

Si vous avez un projet bien défini, déposez une demande de devis pour trouver un sous traitant.

Vous cherchez un artisan, un prestataire, ou un sous-traitant ?

Publiez une demande de devis en expliquant vos besoins. Gratuit, en 1 minute.

Web Form Builder

Merci pour votre demande de devis. Vous allez recevoir par email un rappel des informations que vous avez transmises à Cotraitance.com. Un opérateur va bientôt signaler votre projet auprès des entreprises prestataires et fournisseurs inscrites sur Cotraitance.com Si une information importante nous semblait imprécise ou manquante, un téléopérateur vous contactera rapidement par téléphone ou email. Merci de lui faire un bon accueil. Vous pouvez publier une autre demande de devis pour un autre projet. Toute l'équipe Cotraitance.com vous remercie pour votre confiance.

Que voulez-vous faire ?

Vous êtes une entreprise, un prestataire, un artisan et souhaitez trouver des clients

Comment vous inscrire ?

1 Vous êtes un prestataire de services, un professionnel du bâtiment, industriel, fournisseur

2 Vous êtes disponible pour répondre à des demandes de devis avec un prix attractif et une offre de qualité.

3 Consultez les demandes de devis en cours de votre secteur d’activité. C’est rapide et gratuit.

N’attendez pas, inscrivez vous dès maintenant

You have Successfully Subscribed!