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Les points importants à vérifier au moment de la conclusion d’un contrat de sous-traitance

Important

Ne signez jamais un contrat de sous-traitance avant d’avoir vérifié que les prestations proposées consistent réellement en l’exécution d’un marché de travaux publics ou privés.

  1. Vous êtes sous-traitant

Ce que vous demandez/ce que vous attendez du maitre d’œuvre

Vous vous exposez à un risque si vous n’avez pas contracté un contrat, si vous n’avez pas reçu une acceptation explicite et si les conditions de paiement n’ont pas été approuvées par le maitre d’ouvrage.

Les points les plus importants sur lesquels il faudra être vigilant              :

  • Est-ce que le contrat de sous-traitance s’accorde à votre offre ?

 

  • Oui
  • Non

 

  • La rédaction d’un contrat équilibré (CG de la profession ou négociées) et signé avant le début des travaux est-elle prévue ?

 

  • Oui
  • Non

 

  • Chaque contractant dispose-t-il de prérogatives (en cas de doute, demandez confirmation) ?

 

  • Oui
  • Non

 

  • Votre entreprise a-t-elle été acceptée par le maitre d’ouvrage ?

 

  • Oui
  • Non

 

  • Êtes-vous tombés d’accord sur les conditions de paiement ?

– MOA public = paiement intégral (sous-traitant direct uniquement)

 

  • Oui
  • Non

 

– MOA privé et sous-traitants de rang 2 et +

. une caution bancaire

  • Oui
  • Non

. une délégation de paiement

  • Oui
  • Non
  • Ces conditions conviennent-elles au sous-traité ?

 

  • Oui
  • Non

 

  • Est-ce que tout est en ordre concernant l’interface avec les autres lots ?

 

  • Oui
  • Non

 

  • Les modalités de réception des travaux ont-elles été prévues et sont-elles acceptables ?

 

  • Oui
  • Non

 

  • L’entrepreneur principal dressera-t-il un constat au moment de l’achèvement des travaux (constat d’achèvement ou constat de mise à disposition) ?

 

  • Oui
  • Non

 

  • Les PV de réception + PV de levées de réserves vous seront-ils communiqués ?

 

  • Oui
  • Non

 

Vos obligations

  • Assurer votre devoir de conseil et d’information
  • Rédiger un schéma d’organisation et de suivi de l’élimination des déchets de chantier (SOSED), un plan assurance qualité (PAQ) et un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)
  • Régulariser votre situation fiscale et sociale (notamment en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, suivant les règles fixées par le Code du travail)
  • Se conformer aux contraintes techniques et aux délais d’exécution du marché
  • Remettre les attestations d’assurances qui peuvent être exigées
  1. Vous êtes entrepreneur principal
  • Pouvez-vous effectivement recourir à la sous-traitance d’une partie de vos prestations et dans quelles conditions ?

 

  • Oui
  • Non

 

  • La sous-traitance présente-t-elle un réel intérêt pour votre marché ?

 

  • Oui
  • Non

 

  • Le sous-traitant choisi est-il en mesure d’exécuter les travaux dans les travaux et dispose-t-il des justificatifs requis ?

 

  • Oui
  • Non

 

  • Le sous-traitant est-il en possession des documents (techniques et administratifs) indispensables pour l’établissement du devis et détaillant l’exécution des travaux ?

 

  • Oui
  • Non

 

Présentez vos sous-traitants au maître d’ouvrage et entérinez les modalités de paiement

La signature du contrat de sous-traitance

  • Les CG de la profession s’imposent… le cas échéant, les conditions fixées par le sous-traité doivent être négociées

 

  • Oui
  • Non

 

  • Les CP de la profession ont été acceptées (chaque partie exerce son devoir d’information) … le cas échéant, les conditions fixées par le sous-traité doivent être négociées

 

  • Oui
  • Non

 

  • Le sous-traitant satisfait aux exigences du maître d’ouvrage en termes de spécifications techniques et de délais

 

  • Oui
  • Non

 

  • Chaque contractant dispose de prérogatives bien définies

 

  • Oui
  • Non

 

  • Si le sous-traitant ne peut jouir d’un paiement direct, le sous-traitant va lui fournir une garantie de paiement (caution bancaire ou délégation de paiement) avant le début des travaux

 

  • Oui
  • Non

 

  • Le sous-traitant a présenté les pièces administratives justifiant sa régularité vis-à-vis de l’administration fiscale et sa régularité sur le plan social (notamment en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement)

 

  • Oui
  • Non

 

  • Le sous-traitant a fourni les attestations d’assurance requises (RC ou éventuellement RCD « ouvrages soumis » ou RCD génie civil)

 

  • Oui
  • Non

 

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