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Conditions générales d'accès et d'utilisation de Cotraitance.com

Présentation

Le présent site est la propriété de Cotraitance.com, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 788 531 929, dont le siège social est situé 243 route d'Albi - 31200 Toulouse

Marques et propriétés intellectuelles

Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site est régi par le code de la Propriété Intellectuelle. La présentation et le contenu du présent site constituent une oeuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Cotraitance.com est titulaire.

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Définitions

Les termes suivants désignent indifféremment :

  • Société : Cotraitance.com SAS
  • Site : Cotraitance.com
  • Porteur de projet/dépositaire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui utilise le Site Cotraitance.com dans la perspective de trouver un Prestataire, un Fournisseur, un Sous-traitant, un Co-traitant.
  • Prestataire/Fournisseur : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l'utilisateur.
  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui se connecte au Site, qu'elle soit porteur de projet, demandeur de devis, prestataire, sous-traitant, co-traitant ou autre.
  • Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle la Société Cotraitance.com entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur.
  • Evaluation : Le Porteur de projet/dépositaire fait une Evaluation du Prestataire/Fournisseur à l'issue de toute demande de devis ou commande.

Déclaration CNIL et respect de la vie privée

Respect de vos données personnelles

Cotraitance.com souhaite à travers cette rubrique affirmer son engagement à respecter les obligations de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ainsi que le principe du respect de la vie privée qui en découle.

A ce titre, Cotraitance.com considère que l'ensemble des données personnelles concernant la personne et qui sont recueillies sur son site (notamment les noms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail) constituent des données confidentielles qui ne peuvent être transmises ou exploitées que selon des modalités qui sont exposées ci-après.

Conformément aux dispositions légales, Cotraitance.com conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation.

Elles ne sont communiquées à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, notamment quant à l'usage à des fins de prospection commerciale et de suppression des données la concernant.

Pour exercer l'un de ces droits, elle peut écrire à l'adresse suivante :
Cotraitance.com
243 route d'Albi - 31200 Toulouse
Toute demande sera traitée dans les meilleurs délais.

Conditions générales d'accès et d'utilisation du site

Toute utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de le lire avec la plus grande attention.

Cotraitance.com propose via son Site un service d'intermédiation, mettant en relation des Porteurs de projets/dépositaires avec des Prestataires, des Fournisseurs, des Sous-traitants, des Co-traitants.

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  • L'utilisateur s'engage à respecter la législation du travail en vigueur, et fait application des dispositions de articles L 143-3, L 620-3, et L 143-5 du code du travail relatif au travail dissimulé, bulletin de paie et registre unique du personnel.
  • L'utilisateur s'engage à être inscrit au RCS ou RCM, être à jour de ses assurances responsabilité civile et / ou décennale (artisans)
  • L'utilisateurs s'engage, en naviguant sur Cotraitance.com à respecter les consignes qui apparaissant à l'écran.
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  • L'utilisateur s'engage à utiliser Cotraitance.com et ses Services conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de bonne conduite sur l'Internet. Il s'interdit d'en faire un usage qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de Cotraitance.com.
  • Chaque prestataire/fournisseur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation de son travail et à la satisfaction de son client.
  • Chaque prestataire/fournisseur s'engage à sélectionner uniquement les demandes de devis pour lesquelles il peut apporter une réponse qualifiée en relation avec son métier.
  • Chaque prestataire/fournisseur s'engage à impérativement respecter toute les propositions tarifaires qu'il a fournies au dépositaire d'une demande de devis.
    Un certain nombre d'ajustements tarifaire pourront tout de même être opérés par le Prestataire/Fournisseur dans les cas suivant :
    • description du marché non conforme à la réalité
    • correction des métrés
    • difficultés de réalisation technique
    • travaux supplémentaires non chiffrés initialement
    • choix du produit
  • Le Porteur de projet/dépositaire garantit que sa demande de prix correspond à un besoin réel et s'engage à communiquer des informations sincères et véritables au Prestataire.

Cependant, Cotraitance.com se réserve le droit de modifier ou de retirer toute annonce dont l'orthographe ou le contenu serait inapproprié ou inexact.

Notamment, l'Utilisateur ne peut en aucun cas :

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  • Diffuser, envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée;
  • Procéder à l'envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires);
  • Collecter les coordonnées personnelles ou professionnelles diffusées sur Cotraitance.com aux fins, notamment, de prospection commerciale. Les Utilisateurs de Cotraitance.com ne peuvent être contactés et leurs coordonnées utilisées pour des motifs autres que l'objet des Services par lequel Cotraitance.com les a fournies.

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Cotraitance.com veille scrupuleusement à ce que la sélection des Prestataires/Fournisseurs soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les produits et services proposés par les Prestataires/Fournisseurs et les demandes déposées par les Porteurs de projet/dépositaires. Cotraitance.com s'engage à faire respecter à son personnel la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site.

De la même manière, Cotraitance.com met tout en oeuvre pour offrir au Porteur de projet/dépositaire des informations vérifiées sur le Prestataire/Fournisseur, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d'une absence de disponibilité de sa part.

Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux le Porteur de projet/dépositaire ainsi que sa demande via son Site, Cotraitance.com ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée au Prestataire/Fournisseur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l'exploitation de son activité commerciale.

La seule obligation souscrite par Cotraitance.com est la mise en relation du Porteur de projet/dépositaire avec le Prestataire/Fournisseur. Elle n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le Porteur de projet/dépositaire et le Prestataire/Fournisseur, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. Le Porteur de projet/dépositaire reconnaît être seul responsable du choix du Prestataire/Fournisseur et Cotraitance.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation. Il appartient à Porteur de projet/dépositaire de vérifier les informations communiquées par le Prestataire/Fournisseur via le Site pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. La société Cotraitance.com décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre le Porteur de projet/dépositaire et le Prestataire/Fournisseur.

Enfin, Cotraitance.com met tout en oeuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l'utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'utilisateur. Cotraitance.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société Cotraitance.com. Il appartiendra à l'utilisateur de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.

L'utilisateur est informé que Cotraitance.com est susceptible de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L'utilisateur a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.

Prix des Services

Les prix et les modalités de paiement des différents Services accessibles aux Clients sont indiqués dans les Tarifs Cotraitance.com et peuvent être précisés ou détaillés au moment de l'achat du Service sur la page concernée. Cotraitance.com peut modifier les Tarifs à tout moment et se réserve le droit de pratiquer des prix promotionnels à durée limitée.

Droit de rétractation

En acceptant ces CGV, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir donné son accord au commencement de l'exécution du contrat de souscription aux Services Payants avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. L'Utilisateur reconnaît également renoncer à son droit de rétractation.

Les Evaluations

Le Porteur de projet/dépositaire fait une évaluation du Prestataire/Fournisseur à l'issue de toute demande de prix ou commande.

Les utilisateurs s'engagent à réaliser les évaluations de manière objective et à faire preuve de modération dans les termes utilisés pour leurs évaluations. Ils s'interdiront tout propos contraire aux règles de bonne conduite.

Les utilisateurs acceptent par principe le système d'évaluations. Dans le cas où une évaluation contreviendrait aux règles de bonne conduite, l'utilisateur en informerait Cotraitance.com dans les meilleurs délais par le biais de la Rubrique Contact.

Si un utilisateur estime qu'une évaluation ne vient pas d'un véritable client, il en informera Cotraitance.com, qui suspendra l'évaluation et enverra un courrier à l'évaluateur lui demandant des preuves, comme une facture, déclaration, récépissé ou tout autre document qui prouverait le lien avec l'utilisateur en conflit. L'évaluation ne sera pas rétablie à moins que la preuve ne soit présentée.

Cotraitance.com exercera son pouvoir de modération si une évaluation est contraire aux règles de bonne conduite ou aux CGU. L'évaluation pourra être supprimée et/ou le contrat utilisateur résilié.

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.

Cotraitance.com et l'Utilisateur s'engagent à faire leur possible pour résoudre à l'amiable tout litige susceptible de résulter de l'interprétation et/ ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

A défaut, le dit litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.